Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GEOCODE3D EOOD (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de capture 3D proposés sur le site geocode3d.com.

Les services comprennent notamment : la capture 3D de biens immobiliers, bureaux, chantiers, sites patrimoniaux et tout autre espace, la livraison de jumeaux numériques 3D, ainsi que les livrables additionnels (plans 2D, exports BIM/IFC, exports CAD, hébergement cloud).

2. Processus de commande

Le Client effectue une demande de devis via le formulaire en ligne sur le site. Le devis généré constitue une estimation indicative. Un devis détaillé et définitif est transmis par email au Client après étude de sa demande.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Acceptation du devis définitif par le Client (par email ou signature électronique)
• Réception du paiement ou de l'acompte convenu

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays de localisation du bien à numériser, conformément aux règles de TVA intracommunautaire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Sauf accord contraire, le paiement intégral est exigé avant la réalisation de la mission de capture. Pour les missions de montant supérieur à 2 000 € HT, un acompte de 50 % pourra être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison.

4. Délais de réalisation et de livraison

Le Prestataire s'engage à réaliser la mission de capture dans un délai convenu avec le Client, généralement sous 48 heures ouvrées après confirmation de la commande (sous réserve de disponibilité et d'accès au bien).

La livraison des fichiers et modèles 3D intervient dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées après la capture, sauf option « livraison express » (24h). Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation.

5. Droit de rétractation

Clients particuliers (consommateurs) : Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : Conformément à l'article 16 de la directive précitée, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Les captures 3D étant des services sur mesure réalisés spécifiquement pour le bien du Client, cette exception s'applique dès lors que la capture a été effectuée.

Clients professionnels : Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Garantir l'accès au bien à numériser aux dates et horaires convenus
• Disposer des autorisations nécessaires pour la numérisation du bien
• Préparer le bien conformément aux recommandations transmises par le Prestataire (rangement, éclairage, etc.)
• Fournir des informations exactes lors de la commande

En cas d'impossibilité d'accès au bien le jour prévu par la faute du Client, des frais de déplacement pourront être facturés.

7. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des services.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Après paiement intégral de la commande, le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif et cessible des modèles 3D, plans et fichiers livrés, pour un usage conforme à l'objet de la commande.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, processus et savoir-faire. Sauf accord contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les captures réalisées à des fins de référence et de promotion (portfolio, site web), de manière non nominative.

9. Annulation et résiliation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par email à contact@geocode3d.com.

• Plus de 48h avant la capture : remboursement intégral
• Moins de 48h avant la capture : 50 % du montant TTC est retenu au titre de frais d'annulation
• Après réalisation de la capture : aucun remboursement

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

11. Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité des livrables doit être formulée par email dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit bulgare. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Sofia, Bulgarie, seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'Union européenne qui pourraient conférer compétence aux tribunaux du lieu de domicile du consommateur.

13. Médiation (consommateurs UE)

Conformément aux dispositions européennes relatives à la résolution en ligne des litiges de consommation, le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr